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Revue : | BOI |
N° de la revue |
115 |
Page(s) |
13 p. |
Ref |
93632 |
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La loi n° 2005-841 du 27 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a refondu le dispositif d'aides financières au titre des services à la personne que les entreprises ou les comités d'entreprises peuvent accorder aux salariés en créant notamment le chèque emploi-service universel (CESU). Par ailleurs, l'article 146 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a étendu, à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice du CESU aux chefs d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, aux mandataires sociaux (président, directeur général, directeurs généraux délégués, gérant, membres de son directoire), dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés selon les mêmes règles d'attribution. Dans une instruction en date du 17 octobre 2007, l'administration fiscale vient de préciser le régime fiscal de l'aide financière consentie par une personne morale et par une entreprise individuelle ainsi que le traitement fiscal de cette aide chez son bénéficiaire lorsque celui-ci est un entrepreneur individuel.
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BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | EXONERATION | AIDE DE L'ETAT | CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL | EMPLOYEUR | DROIT DE MUTATION | DONATION | CESSION |
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Instruction administrative du 6 juin 2008, BOI 4 F-3-08 relative aux bénéfices industriels et commerciaux. Dispositions particulières. Exonération de l'aide financière au titre des services à la personne allouée au chef d'entreprise. Chèque emploi service universel (CESU) Pub. Officielle | Instruction BOI | 06/06/2008 Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 |
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